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Forum Européen du Développement Durable

10e Forum Européen du Développement Durable et une Entreprise responsable (FEDERE 2011 du 12 Octobre 2011). Normalisation des pratiques de RSE et nouveaux business models : quel plan d’action ?

Forum Européen du Développement Durable

10e Forum Européen du Développement Durable et une Entreprise responsable.

Normalisation des pratiques de RSE et nouveaux business models : quel plan d’action ?

1. Évolution de la législation Européenne. (présenté par Pierre DELSAUX de la Commission Européenne)

La Commission cherche à relancer l’économie européenne (le marché unique) en y intégrant les dimensions sociales et environnementales. En vue de cet objectif, la Commission a publié un « Acte pour le marché unique » en Avril 2011 identifiant 12 leviers destinés à relancer l’économie à l’aide de ces nouveaux facteurs sociaux et environnementaux.

Suite à cet Acte, 5 propositions de lois ou recommandations sont à l’étude au niveau Européen :

a. Le paquet sur l’entreprise responsable, destiné à :
• Renforcer la transparence et l’harmonisation au niveau de la communication en matière de RSE
• Introduire la notion de comparabilité entre les entreprises (pas d’infos sur les outils envisagés)
• Valoriser l’entreprenariat social et informer ces entreprises des dispositifs de financement existants.
• Faciliter les opérations comptables pour les PME en renforçant la transparence
 proposition de loi à l’étude
• Modifier la Directive Transparence pour simplifier la publication des comptes des entreprises cotées
 proposition de loi à l’étude

b. Le fond d’investissement solidaire.
• Faciliter la création des fonds d’investissements solidaires
 proposition de loi à l’étude, adoption prévue pour fin 2011

c. Le statut juridique de l’entreprise sociale.
• Favoriser la création de Fondations en créant un statut ‘Fondation Européenne’ permettant une reconnaissance européenne valable dans les 27 États Membres (ne remplace pas le statut national)

d. Le gouvernement d’entreprise.
• Imposer des mesures plus contraignantes pour les établissements bancaires
• Étendre ces dispositions aux autres entreprises (hors système financier) ?
 proposition législative à l’étude sur ce point.

e. Les marchés publics.
• Encourager les pouvoirs publics à intégrer des facteurs des éléments environnementaux et sociaux dans leurs processus d’achats (répercussion sur les pratiques des fournisseurs)
 législation à l’étude

Conférence à Bruxelles le 18 Novembre 2011 : Économie solidaire et investissements solidaires.

2. Piloter sa stratégie RSE.

Contenu de la discussion :
• La stratégie RSE d’une entreprise est contrôlée de plus en plus par les parties prenantes internes et externes (d’où l’importance de savoir les identifier correctement).

• Pression grandissante des investisseurs, dont la professionnalisation en matière de RSE augmente, et qui souhaitent s’exprimer sur le management ESG de l’entreprise.
 « fin de l’ère purement financière » (E. Dugelay, Associé Deloitte)

• L’entreprise se doit de justifier le pourquoi de sa stratégie RSE (pertinence des mesures prises, pertinence des enjeux identifiés…)

• Intégrer des éléments de performance RSE dans la rémunération des dirigeants.

• Augmenter les moyens dédiés aux pratiques RSE dans les grandes entreprises
 Décloisonner en établissant des relais RSE dans toutes les branches de l’entreprise (A.-C. Husson-Traoré, DG Novethic)

Pistes de travail évoquées :
• Élaboration du rapport intégré pour donner plus de transversalité à la RSE (intégrer rapport DD dans le rapport financier).

• Expliquer l’importance des sujets de RSE traités par l’entreprise et pourquoi l’entreprise s’y intéressent-elles ? (augmenter la lisibilité de la politique menée)

3. La stratégie RSE, catalyseur d’évolution des business models. Comment créer de la valeur durable sous l’impulsion d’une stratégie DD ?

Contenu des discussions :
• Importance d’identifier des ‘synergies’ (complémentarités) ou des ‘arbitrages’ (substituabilités) des pratiques RSE ayant un impact positif sur la performance économique.
 Synergies : complémentarités entre les composantes sociales, environnementales et la gouvernance. L’investissement simultané dans des composantes complémentaires produit un impact positif sur la performance économique plus important (possibilité d’un effet négatif si mauvaise identification).
 Arbitrages : éviter les interactions négatives entre les composantes de la RSE en se concentrant sur une seule d’entre elles.
Remarque : Le système d’arbitrage correspond plus à un objectif court-termiste.

• « C’est en allant au-delà des minimums que les entreprises vont créer de la valeur. » (P. Crifo, Professeur Polytechnique)

• Élaboration d’un « modèle vertueux » via l’économie circulaire et collaborative et l’économie de fonctionnalités (aucune piste sur comment intégrer ces notions en entreprise).

• « Le modèle économique est à bout de souffle » (B. Guirkinger, Suez) d’où le besoin d’innovation (exemple de la station d’épuration qui devient unité de production).

4. Reporting ESG : quelle évolution des pratiques de reporting dans les rapports annuels DD ?

P. JOLIVET (BMJ ratings) à propos des enjeux du décret de l’article 225, l’article 225 doit permettre de :
• Corriger la disparité des informations demandées par la loi NRE
• Corriger l’absence de certains indicateurs
• Corriger l’absence de sanction en cas de non respect de la NRE

• Étendre le périmètre d’application
• Imposer une vérification des données
• Permettre la comparaison des données entre entreprises

La ‘double liste’ (liste d’informations et d’indicateurs à publier différente pour les entreprises cotées et non cotées) a été réintroduite dans le projet de décret le 11/10/2011 malgré l’avis défavorable du Conseil d’État, qui risque de supprimer cette mesure.

T. PERIANU (Suez) a souligné l’importance du « comply or explain » indiquant que lorsqu’un indicateur n’est pas adapté à l’entreprise, cette dernière doit s’expliquer sur son choix et le justifier plutôt que d’essayer de le traiter.

L. LHOPITALLIER (Deloitte) : l’article 225 rendra-t-il plus couteux le reporting ?
• Cela dépendra du périmètre et du nombre d’indicateurs demandés (nouveaux indicateurs ou breakdown d’indicateurs existants).

• La présence d’une phrase dans le décret modifiera le cout puisqu’elle fait référence à la vérification de la « sincérité » des informations publiées (cette phrase apparait et disparaît selon les versions de projet du décret).

Le reporting ESG évoluera dans les prochaines années vers le rapport intégré (initiative de la Fondation du Prince Charles et du gouvernement Sud-Africain), le but étant de créer un lien en faisant converger les dimensions financières et extra-financières.

ALLIANZ a établi une étude de comparaison entre un portefeuille standard et un portefeuille ESG et en a tiré deux conclusions majeures :
• Il n’y a pas de diminution de l’espérance de gain
• Moins de volatilité

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Toutes les conférences sont disponibles en podcast sur ce site :
http://www.lesechos-conferences.fr/co/catalogue/conferences/energie-environnement-de/federe-2011.html

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A noter l’intervention intéressante à l’issue du déjeuner d’Armand HATCHUEL du collège des Bernardins sur la notion de la nature de l’entreprise et le fait que la Californie est reconnue le 12 Octobre 2011 le statut de ‘Flexible Purpose Corporation’ (donc une entreprise dont l’objectif principal n’est pas uniquement le profit).

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